1. Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CGPhotographie, enregistrée sous le numéro SIRET 93782741800016, et ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Les présentes CGV sont conformes aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation et des règlements européens, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

​
 

2. Prestations :

CGPhotographie propose des prestations de photographie incluant, sans s’y limiter :

• Séances photo (portraits, événements, corporate, animalier, etc.…).

• Reportages photo (mariages, baptêmes, manifestations etc.…).

• Séances vidéo

• Retouche et édition d’images.

Les détails des prestations, notamment les tarifs et les délais de réalisation, sont précisés dans le devis accepté par le client.

 

3. Commandes :

Toute commande doit faire l’objet d’une validation par écrit (courriel ou signature physique). La commande est définitivement validée à réception de l’acompte de 30% du montant total.

 

4. Tarifs et Paiement :

• Les prix indiqués dans les devis sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité.

• Le solde est exigible à la livraison des photos.

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

• Le client s'engage à régler le montant total dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de facturation.

• En vertu de l'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.

• Par ailleurs, l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte) prévoit la publication des sanctions dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF.

• En matière de litige, le médiateur des entreprises, est chargé de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre publics.

• Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'élève à 40 €. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2013. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La DGCCRF publie une présentation de cette nouvelle indemnité forfaitaire.

• CGphotographie se réserve le droit de filmer ou enregistrer les séances pour protéger mutuellement les deux partis.

5. Délai de Livraison :

Les photos seront livrées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la réalisation de la prestation, sauf cas de force majeure ou accord spécifique avec le client.

​

6. Fourniture de Nourriture et Boissons :

Pour les prestations de longue durée (à partir de 6 heures), le client devra fournir des repas et des boissons équilibrées en prenant conte des allergies de ceux-ci à CGPhotographie et son équipe sur le lieu de la prestation. En cas de non-respect de cette clause, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

7. Transport :

• Les frais de transport liés aux prestations, incluant les déplacements en voiture, train, avion ou tout autre moyen de transport nécessaire, sont à la charge du client. Ces frais seront précisés dans le devis et facturés en supplément du montant des prestations. Tout retard ou annulation de transport imputable au client pourra entraîner des frais supplémentaires.

• En ce qui concerne les déplacements de plus de 5h en train et 6h en avions, CGphotographie se réserve le droit de demander un déplacement en première classe et/ou classe business afin d’assurer le travail de retouche photo dans les meilleures conditions de travail possible durant le trajet. Ces conditions seront discutées et effectif selon les termes du contrat et mentionné au près du client ainsi que dans le les devis et facture.

• ​

8. Droits et Garanties Légales :

• Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

• En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement des biens ou prestations fournies.

• La durée de garantie de CGphotographie est de 1an pour les tirages et ne prend en charge que les vices caché, défauts de fabrication ou d’assemblage.

• Toute détérioration dû à une mauvaise manipulation, utilisation, réception du colis ou toute autre raison ne sera pas garantie.

 

9. Droit de Rétractation :

• En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.

 

10. Droit d’utilisation des Images et droit d’auteur :

• CGPhotographie conserve les droits d’auteur sur toutes les photos réalisées.

• Le client obtient une licence d’utilisation personnelle ou commerciale selon les termes précisés dans le devis ou contrat.

• Article L121-5. Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992.

• L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

• Il est interdit de détruire la matrice de cette version.

• Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

• Tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

• Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée.

• En vertu de l’article L111-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI) énonce que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Toute reproduction, modifications ou diffusion sans mention de CGphotograghie est donc non autorisée et interdite.

• En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre les dits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacances ou de déshérence.

• Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

• L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

• Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

• Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

• Pour les œuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre, le réalisateur principal.

• Article L123-3Modifié par Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 7 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
  
   

• Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

• Au cas où une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.

• Lorsque le ou les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.

• Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.

• Toutefois, lorsqu'une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.

​

11. Annulation et Report :

• En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à CGPhotographie.

• Un report de date peut être envisagé sous réserve de disponibilité.

 

12. Responsabilité : CGPhotographie ne peut être tenu responsable des éventuelles pertes ou dommages des fichiers après leur livraison. Il est recommandé au client de faire des copies de sauvegarde.

 

13. Confidentialité et Données Personnelles :

• Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

​

14. Litiges :

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu de domiciliation de CGPhotographie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
 

15. Acceptation des CGV :

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

​

16. CGphotographie se laisse le droit de modifier les précédentes CGV à tout moment et ceux sans nouvelle validation du client.